Dans une première étape, il faut identifier les unités commerciales imposables d’un grand groupe d’entreprises multinational dans le domaine d’application de l’impôt complémentaire et les inclure dans un répertoire. À cet effet, la personne autorisée pour l’unité commerciale assujettie à l’impôt complémentaire s’enregistre dans l’e-portail et s’inscrit dans l’application OMTax. Après réception du courrier d’activation, l’unité commerciale assujettie à l’impôt peut être enregistrée et la déclaration peut être faite.

Le canton compétent examine l’enregistrement dans le répertoire central des unités commerciales imposables de grands groupes d’entreprises multinationales. Selon l’article 5 OIMin, le canton compétent est celui dans lequel l’unité commerciale nationale directrice a son siège, ou l’unité commerciale économiquement la plus importante s’il n’existe pas d’entreprise intermédiaire en Suisse ou si plusieurs entreprises intermédiaires sont imposables.