Solution informatique centrale
Pour la déclaration et la taxation de l’impôt complémentaire, la Conférence suisse des impôts CSI exploitera pour le compte des 26 autorités fiscales cantonales un système d’information central. La base légale de l’exploitation d’une solution informatique commune se trouve dans les articles 17, 18 et 19 OIMin. Le projet en lui-même, mais aussi son application, portent la désignation OMTax, ce qui signifie OCDE Minimum Taxation.
La solution informatique commune et centrale est développée et introduite pour l’impôt complémentaire aussi bien suisse qu’international selon IIR et UTPR. L’application OMTax sera intégrée dans l’e-portail de la Confédération.
L’application OMTax comprend les étapes du processus d’identification de l’assujettissement des unités commerciales à l’impôt et de l’enregistrement ainsi que de la déclaration et de la taxation de l’impôt complémentaire. Les domaines de la facturation et de la perception de l’impôt complémentaire ainsi que de son décompte avec les cantons et la Confédération et le versement ne font pas partie de la solution informatique commune et sont assurés par les cantons avec leurs systèmes existants.
Afin de permettre l’enregistrement des unités commerciales assujetties à l’impôt ainsi que la déclaration de l’impôt complémentaire national pour la période fiscale 2024, l’application OMTax sera opérationnelle au 1er janvier 2025.