Taxation et perception
Le canton compétent examine la déclaration et l’impôt complémentaire calculé automatiquement, fixe les parts des cantons impliqués et de la Confédération et procède à la taxation.
Après la taxation, l’impôt complémentaire est facturé par le canton compétent. Celui-ci procède aussi sur la base des facteurs fiscaux taxés au décompte de l’impôt complémentaire avec les cantons impliqués et la Confédération.