La base de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises a été créée par la votation populaire du 18 juin 06.2023. Seuls les grands groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros sont assujettis à la nouvelle imposition minimale des entreprises. Environ 99 % des entreprises en Suisse ne sont donc pas directement concernées par la réforme, et seront imposées comme auparavant.

L’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin) du 22 décembre 2023 est entrée en vigueur 1er janvier 2024. Pour l’impôt complémentaire suisse, elle s’applique aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2024 ou après.

Le Conseil fédéral décidera dans le courant de l’année 2024 de l’introduction de l’impôt complémentaire international pour la perception de l’impôt complémentaire après le régime primaire (Income Inclusion Rule, IIR) et secondaire (UTPR) de l’impôt complémentaire.

L’OIMin a une durée déterminée. La loi sera ensuite promulguée par la voie ordinaire.

La mise en oeuvre de l’imposition minimale sur le plan international sous la forme de l’impôt complémentaire et du GloBE Information Return (GIR) sont des processus différents et indépendants. Le système de transmission des GIR fonctionne de manière autonome et n’a en principe aucun point commun avec l’impôt complémentaire.

Exécution de l’impôt complémentaire.

L’impôt complémentaire est un impôt fédéral et les cantons sont responsables de sa mise en oeuvre.