La base de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises a été créée par la votation populaire du 18.06.2023.

Seuls les grands groupes d’entreprises multinatio-naux dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 750 millions d’euros sont soumis au nouvel impôt minimal. Environ 99 % des entreprises en Suisse ne sont donc pas directement concernées par la réforme et continueront d’être imposées comme auparavant.

L’assurance de l’imposition minimale au niveau mondial ainsi que l’élaboration et la transmission du GloBE Information Return (GIR) sont des processus différents et indépendants.

Il est prévu que le premier échange international du GIR concernant la période fiscale 2024 aura lieu d’ici au 31 décembre 2026. Les sociétés mères du groupe sises en Suisse devront donc pour la première fois remettre un GIR à l’Administration fédérale des contributions (AFC), d’ici au 30 juin 2026. Étant donné que les direc-tives internationales, notamment concernant le format XML, les délais d’échange et la sécurité des données sont très semblables à celles du Country-by-Country-Reporting (CbCR), l’AFC prévoit de fonder la mise en œuvre du GIR sur celle du CbCR.

L’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin) du 22 décembre 2023 est entrée en vigueur le 01.01.2024. 

Pour l’impôt complémentaire suisse (QDMTT), l’OIMin s’applique pour la première fois aux exer-cices financiers commençant le 1er janvier 2024 ou après. L’OIMin a une durée déterminée. La loi sera en-suite promulguée par la voie ordinaire.

L’impôt complémentaire international selon la réglementation primaire de l’impôt complémentaire (Income Inclusion Rule, IIR) sera introduit la première fois le 1er janvier pour la période fiscale 2025. Le Conseil fédéral a renoncé pour l’instant à la mise en vigueur de l’impôt complémentaire international selon la réglementation secondaire de l’impôt complémentaire (UTPR).

L’impôt complémentaire est un impôt fédéral exé-cuté par les cantons sous la surveillance de l’AFC.